Depuis le 1er janvier 2024, le refus de CDI par des salariés en CDD ou en intérim peut entrainer la suppression de l’indemnisation au chômage.
En effet, l’article L1243-11-1 du code du travail a introduit de nouvelles dispositions. En tant qu’employeur, si vous êtes confronté au refus de postes en CDI, vous devez faire une déclaration sur le site France Travail.
Poste proposé
Le poste proposé en CDI respectent les conditions suivantes :
- même emploi que celui exerçait lors du CDI ou de la mission d’interim
- emploi de même classification
- lieu de travail identique
Proposition d’emploi
Dorénavant, vous êtes tenu de notifier par écrit toute proposition de CDI. Cette proposition doit être communiquée avant l’échéance du contrat à durée déterminée (CDD) ou du contrat de mission.
Par ailleurs, la proposition doit accorder un délai raisonnable au salarié pour se prononcer. La notification peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
La déclaration de refus d’un CDI
En cas de refus par le salarié, vous devez déclarer de manière dématérialisée à France Travail. Cette déclaration s’effectue en créant un espace sur le site démarches-simplifiees.fr.
Il est important de noter que ce refus peut, dans certaines conditions, priver le salarié du bénéfice de l’allocation chômage.
Afin de permettre à France Travail d’examiner la demande d’allocation chômage du salarié concerné, l’employeur est tenu de remplir un formulaire spécifique.
Conséquence du refus d’un CDI
A partir du 2eme refus au cours des 12 mois précédents, le demandeur d’emploi ne sera plus indemnisé. Il continuera à être indemnisé si :
- il a été employé en CDI durant la même période de 12 mois
- les propositions qu’il a refusées ne correspondent pas à son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
