Chaque année votre société devait payer la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les voitures particulières (destinées au transport de passagers) qu’elle possédait ou utilisait en France. A partir de janvier 2023, la TVS due au titre de l’année précédente est remplacée par 2 nouvelles taxes :
- La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
- La taxe sur les polluants atmosphériques ou la taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les taxes sur les véhicules de sociétés concernent les entreprises qui utilisent à des fins économiques des véhicules de tourisme. Vous payez les taxes si :
- les véhicules vous appartiennent,
- vous louez les véhicules,
- les véhicules appartiennent aux dirigeants ou aux salariés.
Vous n’êtes pas concerné par ces taxes si vous exercez en nom propre et si vous êtes un organisme à but non lucratif.
Quels sont les véhicules concernés ?
Catégorie des véhicules
Les véhicules soumis à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur les polluants atmosphériques sont :
- Les véhicules de la catégorie M1 sauf s’il sont à usage spécial ou accessibles en fauteuil roulant.
- Les camions pick-up dans la catégorie N1 s’ils ont au moins 5 places assises et ne sont pas affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
- Les camionnettes dans la catégorie N1 si elles comportent au moins 2 rang de places assises et sont affectées au transport de personnes
Vous pouvez connaître la catégorie de votre véhicule dans le champs « J » de votre carte grise. En fait il s’agit des véhicules destinés au transport de personnes (véhicule de tourisme) sauf lorsqu’il s’agit de l’activité exploitée telle que les taxis. Pour connaître la différence entre un véhicule de tourisme et un véhicule utilitaire vous pouvez consulter notre article dédié.
Affectation des véhicules
Les véhicules soumis sont ceux qui sont utilisés dans le cadre de l’activité économique de l’entreprise et immatriculés en France. Votre société prend en charge pour tout ou partie les dépenses afférentes à ces véhicules.
Véhicules exonérés des 2 taxes sur les véhicules de société
Les véhicules exonérés des 2 taxes sont :
- Véhicules accessibles en fauteuil roulant (CIBS art. L.421-123)
- les véhicules dont la source d’énergie est l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux (CIBS art. L. 421-124)
- les véhicules affectés aux besoins des opérations exonérées de TVA des organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux et des organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée visés à l’article 261, 7 du CGI (CIBS art. L. 421-126)
- les véhicules affectés à des fins économiques par une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre (CIBS art. L. 421-127)
- les véhicules exclusivement affectés soit à la location, soit à la mise à disposition temporaire de clients en remplacement de leur véhicule immobilisé (CIBS art. L. 421-128)
- les véhicules pris en location de courte durée (période d’au plus un mois civil ou trente jours consécutifs) (CIBS art. L. 421-129)
- les véhicules affectés à certaines activités économiques : activités agricoles ou forestières, transport public de personnes, enseignement de la conduite ou du pilotage, compétitions sportives (CIBS art. L 421-130 à L 421-132).
Véhicules exonérés de la taxe sur les émissions de CO2
Les véhicules hybrides sont exonérés de la taxe sur les émissions de CO2 lorsque leur source d’énergie combine :
- soit électricité ou hydrogène avec gaz naturel ou GPL ou essence ou superéthanol E85
- soit gaz naturel ou GPL avec essence ou superéthanol E85
De plus, leurs émissions de CO2 ne doit pas dépasser 60g/km pour ceux qui sont immatriculés en recourant à la méthode WLTP*. Le plafond est de 50g/km pour les véhicules immatriculés pour la 1ere fois à compter de juin 2004 et qui n’étaient pas affectés à des fins économiques avant janvier 2006 ou pour les véhicules dont la puissance administrative n’excède pas 3 CV. Les véhicules qui ne dépassent le double des seuils énoncés précédemment sont également exonérés pendant les 3 ans qui suivent la date de leur 1ere immatriculation.
*véhicules pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter du 1er mars 2020, à l’exception des véhicules pour lesquels les émissions de CO2 n’ont pas pu être déterminées
Montant des taxes sur les véhicules de société
Taxe sur les émissions de CO2
Vous pouvez consulter les barèmes applicables selon les véhicules ici
Taxe sur les polluants atmosphériques
Vous pouvez consulter les barèmes applicables selon l’ancienneté du véhicule ici
Les taxes sont dues à proportion de leur utilisation à des fins économiques. Deux modes de calcul sont possibles :
- soit en fonction du nombre de jours utilisés dans l’année à titre professionnel
- soit selon une option forfaitaire trimestrielle.
Paiement des taxes sur les véhicules de société
Vous devez déclarer les 2 taxes sur l’annexe 3310A de votre déclaration mensuelle de TVA du mois de janvier pour l’année civile précédente et les payer en même temps que la TVA.
Si votre société est soumise au régime simplifié d’imposition (CA12), les taxes sont déclarées et payées en même temps que la déclaration annuelle de TVA imprimé 3517. Cet imprimé est déposé au plus tard le 1er mai si vous clôturez vos comptes au 31 décembre.
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