Subventions pour la prévention des risques professionnels

Subventions pour la prévention des risques professionnels

Les accidents du travail et les maladies professionnelles ont un coût pour les pouvoirs publics et l’entreprise. Toutefois, il existe des subventions pour la prévention des risques professionnels.

Le DUERP

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est un document obligatoire identifiant l’ensemble des risques professionnels. Toutes ces données sont consignées et organisées par écrit. Elles doivent être mises à jour au moins un fois par an. Il s’agit d’une obligation générale qui s’applique à toutes les entreprises quelles que soient leur taille.

Les aides disponibles

SUBVENTION

Afin de prévenir et protéger la santé et la sécurité des salariés des aides sont disponibles.
Les subventions-prévention aident au financement d’équipements, de conseils et de formations pour améliorer la prévention des risques professionnels. Elles concernent les TPE et PME de moins de 50 salariés.
Elles sont octroyées par les caisses régionales à hauteur de 25 000 euros maximum. Leur montant est plafonné à 70% de l’investissement de l’entreprise.

Ces subventions ne peuvent être attribuées que dans la limite des budgets disponibles et de leur durée de validité.

Les conditions d’obtention

Pour bénéficier d’une subvention prévention, l’entreprise doit respecter plusieurs critères :

  • un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (effectif de l’entreprise – SIREN)
  • être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer
  • cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur
  • être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles au titre des établissements implantés dans la circonscription de la Caisse
  • adhérer à un service de santé au travail
  • réaliser et mettre à jour son document unique d’évaluation des risques tous les ans
  • informer les instances représentatives du personnel des mesures projetées
  • acquérir des équipements neufs, conformes à la réglementation en vigueur
  • ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande de subvention
  • ne pas faire l’objet, pour l’un de ses établissements, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire.

Des conditions particulières complémentaires peuvent figurer dans les conditions d’attribution spécifique à chaque subvention prévention.

Ces subventions entrent dans le cadre de l’article L.422-5 du code de la Sécurité sociale

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